Lois / Réglements - mon identité
Loi n° 2022-010 du 24 juin 2022 portant modification de la loi n° 2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l'identification biométrique des personnes physiques au Togo
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Loi n° 2020 -009 du 10 septembre 2020 portant identification biométrique des personnes physiques au Togo.
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Loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel
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Loi-n°2018-026 du 07 décembre 2018 relative à la cybersécurité et la lutte contre cybercriminalité.
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Décret n°2022-094/PR du 09 septembre 2022 relatif aux modalités d'inscription de rectification et d'actualisation des données démographiques et biométriques des personnes physiques
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Décret n° 2022-111/ PR du 09 décembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP)
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Décret n° 2020- 93 / PR du 12 novembre 2020 portant attributions organisation et fonctionnement de L’Agence Nationale d’Identification (ANID)
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