Le présent site Web est détenu et exploité par l’Agence Nationale d’Identification (ANID).
L'accès et la navigation sur ce site Web sont volontaires, gratuits et accordént automatiquement à la personne intéressée par le statut de « Visiteur »
(ci-après, « le Visiteur », « vous »).

Si « le Visiteur » décide de faire appel aux services de la plateforme, il se verra conférer automatiquement le statut d’« Utilisateur »
(ci-après, l’ « Utilisateur », « vous »).

Le statut de « Visiteur » et / ou d’« Utilisateur » implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), en particulier pour l’ « Utilisateur » qui aura à y faire des transactions. Par conséquent, nous vous recommandons de lire attentivement les CGU suivantes avant d'utiliser ce site Web.

Les CGU présentes peuvent être mises à jour, à tout moment et sans préavis au Visiteur ou à l'Utilisateur, afin de se conformer aux lois et réglementations applicables au Togo. Les mises à jour peuvent intervenir en fonction de l’évolution des fonctionnalités ou des services offerts par le présent site Web. En cas de mise à jour, les nouvelles CGU sont applicables dès leur publication sur le site. Par conséquent, l’utilisateur reconnaît et accepte sa responsabilité de consultez régulièrement et périodiquement la mise à jour des CGU. L’utilisateur accepte d'utiliser et de naviguer sur ce site Web en respectant toutes les lois et réglementations applicables en vigueur, ainsi que les CGU présentes.

Si une partie ou une clause des présentes CGU est déclarée nulle et non avenue par une décision judiciaire, la partie et/ou les clauses restantes resteront valables.

Informations et services fournis par le présent site Web

Le présent site Web fournit des informations sur les services relatifs à l’e-iD offerts par l’ANID. Il fournit au « Visiteur » et/ou « Utilisateur » une description des étapes à suivre pour l’enregistrement et l’authentification biométriques.

Le présent site Web offre aussi à l’Utilisateur la possibilité d’effectuer en ligne les demandes des services e-iD suivants : la soumission d’un formulaire de préinscription ; la recherche du centre d’enregistrement le plus proche ; le suivi du statut d’enregistrement ; le téléchargement du NIU, la génération du NIU virtuel et la soumission de réclamation.

Règles de conduite

De manière générale, le Visiteur et l'Utilisateur doivent utiliser ce site Web, son contenu et ses services conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public à tout moment.
Plus spécifiquement, et sans limitation aux points ci-après énumérés, le Visiteur et l’Utilisateur ne doivent pas :

• Faire un usage inapproprié ou illicite du contenu du site Web, ainsi que des informations sur les services proposés et/ou les utiliser pour se livrer à des activités illégales ou préjudiciables aux intérêts et aux droits de tiers ;
• Faire usage du contenu et des informations du présent site à des fins illégales en vue de porter atteinte à des tiers ou à la réputation de l’ANID ;
• Restreindre ou empêcher tout autre Utilisateur d'utiliser et de profiter de ce site Web ;
• Copier, distribuer ou modifier toute partie de ce site Web à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de l’ANID ;
• Contourner, désactiver ou interférer avec, de quelque manière que ce soit, les fonctionnalités liées à la sécurité du site Web ou les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu imposant des limitations à l'utilisation du site Web ;
• Envoyer ou diffuser des informations, des codes ou du contenu qui pourraient réduire, nuire, perturber ou entraver l'accès ou l'utilisation normale de tout Utilisateur de ce site Web et/ou qui pourraient endommager les infrastructures hébergeant le présent site Web ou encore les équipements des autres utilisateurs. Les codes ou informations concernés par la présente interdiction incluent, mais sans s'y limiter, les logiciels malveillants, les virus, les bombes logiques, etc… ;
• Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de l’ANID. Cela inclut, sans s'y limiter, à l'utilisation, la modification, la création d’œuvres dérivées, le transfert (par vente, revente, licence, sous-licence, téléchargement ou autre), la reproduction, distribution, affichage ou divulgation de tout contenu de ce site Web, sans l'autorisation écrite préalable des autorités compétentes ;
• Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de l'accès ou de l'utilisation de ce site Web.

Le Visiteur et l’Utilisateur qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent à tout moment se voir bloquer et sans préavis l’accès au présent site Web afin d’en maintenir la qualité, la sécurité et la disponibilité.

Limitation des garanties et de la responsabilité

L'utilisation du présent site Web se fait sous la responsabilité et aux risques de l'Utilisateur. L’ANID met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du site et la navigation sécurisée de l'Utilisateur.

Cependant, l'accès au présent site peut être ponctuellement interrompu par des tâches de maintenance et/ou la mise en ligne de mises à jour des contenus et/ou services proposés.

L’ANID ne peut garantir que le site Web sera maintenu sans interruption, retard, erreur ou omission pour des raisons indépendantes de sa volonté.

L’ANID ne peut pas non plus garantir les dommages éventuels pouvant être causés par des tiers par le biais d'une intrusion illégitime indépendante de sa volonté.

L’ANID s’assurera de maintenir à jour les informations relatives aux services e-iD.

En outre, le Visiteur et l’Utilisateur sont encouragés à nous contacter et nous avertir de toute inexactitude.

L’ANID ne peut être tenu responsable si le contenu et les informations de ce site sont utilisés par un Visiteur, un Utilisateur ou un tiers à des fins illégales et/ou pour porter atteinte à des tiers.

De la même manière, l’ANID n'assumera aucune responsabilité pour l'accès à ce site Web par les Utilisateurs n'ayant pas l'âge légal requis selon les lois et règlements applicables de leur pays. Étant la responsabilité des parents et/ou tuteurs légaux d'exercer un contrôle adéquat sur l'activité et/ou l'utilisation d'Internet par leurs enfants à charge ou mineurs, il est donc de leur devoir d’empêcher l’accès de ce site Web, ainsi que l'envoi de données personnelles sans leur autorisation préalable.

L’ANID sera exonérée de toute responsabilité pouvant découler de la violation des présentes CGU par le Visiteur et/ou l'Utilisateur.

Droits de propriété intellectuelle

La totalité des éléments contenus sur ce site, qu'il s'agisse de textes, articles, descriptions, images, graphismes, sons, vidéos, marques, logos, fonctionnalités interactives ou tout autre élément ; sa structure et sa conception ; la sélection et la présentation du contenu et éléments qui y sont inclus, ainsi que les logiciels nécessaires à son fonctionnement, son accès et son utilisation ; sont la propriété de l’ANID ou des partenaires avec lesquels elle  a soumis les licences correspondantes. Tous les éléments du présent site sont protégés par des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui doivent être respectés par le Visiteur et/ou l'Utilisateur. Cette question est également signalée par un avis de droit d'auteur sur la page d'accueil de ce site Web.

La reproduction, la copie, la distribution, la communication publique, la transformation ou, d'une manière générale, toute utilisation des éléments protégés de ce site à des fins commerciales ou non, sans l'accord écrit préalable des autorités compétentes en charge de la gestion et de la maintenance du présent site, est expressément et totalement interdite.

L'accès et l'utilisation de ce site ne transfèrent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle de l’ANID au Visiteur et/ou à l'Utilisateur, ni l'octroi d'une licence ou d'une autorisation.

Par ailleurs, il est important de noter que l’ANID se réserve tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément indiqués dans les présentes CGU et qui sont conformes aux lois et règlements en vigueur.

Collecte et sécurité des données à caractère personnel

Collecte de données personnelles

Aucune donnée personnelle n'est automatiquement collectée pour tout Visiteur ou toute personne qui consulte simplement ce site Web.

Les données personnelles collectées pour la fourniture des services proposés via ce site Web et les données obtenues lors de la navigation et de l'utilisation de ce site Web seront traitées conformément à la loi relative à la protection des données à caractère personnel et à la politique en matière de cookies.

L'ANID peut utiliser les informations relatives à la connexion au site pour connaître le nombre d'utilisateurs du site Web, la zone géographique d’où sont connectés ces utilisateurs, quelles parties du site Web les intéressent le plus et d'autres faits qui contribueront à améliorer le site Web et les services offerts.

Sécurité des données personnelles

Des mesures techniques appropriées ont été adoptées pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles collectées.

Aucune information individuelle (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ne sera vendue ou louée à un tiers à des fins de marketing ou de liste de diffusion sans votre permission.

Juridiction et lois applicables

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit togolais.

En cas de controverse ou de désaccord entre l'Utilisateur et l’ANID découlant des présentes CGU, les deux parties conviennent de soumettre leur résolution, à leur libre choix et renoncent expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre, aux Cours et Tribunaux compétents du lieu de résidence du Visiteur et le cas échéant de l'Utilisateur.

Le non-exercice par l’ANID de tout droit prévu ou dérivé des présentes CGU ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation audit droit, sauf renonciation expresse et écrite de l’ANID ou prescription légale de l'action qui, dans chaque cas, correspond à la loi ou à la réglementation en vigueur.